De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Publié le :
07/01/2026
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2026
Droit rural / Coopératives agricoles
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d’une somme correspondant à l’...
