De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Publié le :
28/06/2023
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juin
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06
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée... Lire la suite
Historique
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L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
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