Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Publié le :
17/07/2023
17
juillet
juil.
07
2023
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023... Lire la suite
Historique
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Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit rural / Coopératives agricoles« Les discussions au Parlement Européen sur le projet de règlement de restaur...Source : www.terre-net.fr
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Répétition de l'indu en matière de bail rural
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...Source : efl.businesscomm.fr
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Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...Source : www.lemag-juridique.com
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L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSaisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...Source : www.lemag-juridique.com