De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Publié le :
28/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée... Lire la suite
Historique
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Répétition de l'indu en matière de bail rural
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...Source : efl.businesscomm.fr
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Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...Source : www.lemag-juridique.com
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L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSaisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...Source : www.lemag-juridique.com
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L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au pre...Source : www.lemag-juridique.com