Répétition de l'indu en matière de bail rural

Historique

• Répétition de l'indu en matière de bail rural
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
  Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De la répétition de l’indu par le bailleur rural
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au pre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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