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Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien
Publié le :
13/08/2019
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août
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08
2019
Source : www.efl.frUne société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location réalise des travaux d'amélioration sans respecter les dispositions d'ordre public du Code rural exigeant l'autorisation du bailleur (art. L 411-73, I)... Lire la suite
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