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Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
Publié le :
25/09/2019
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09
2019
Source : www.courrier-picard.frUn agriculteur peut céder son bail à ses enfants uniquement s’il prouve n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire durant toute la durée de leurs relations... Lire la suite
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