Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Historique

• De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit rural
  Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière da...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Les premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette p...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos
  Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés
  L’employeur a le droit d’imposer la prise de congés payés dès lors qu’un acco...
  Source : www.elegia.fr
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• Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédac...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la not...
  Source : www.efl.fr
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• Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applic...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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