Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le :
11/07/2022
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2022
Source : open.lefebvre-dalloz.frLa résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la date de rupture du contrat est fixée au jour du jugement dès lors que le contrat de travail existe toujours à cette Lire la suite
Historique
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Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - Rapport au Parlement 2022
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit rural / Alimentation et animaux| Le rapport 2022 de l'Observatoire de la formation des prix et des marges de...Source : www.vie-publique.fr