Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Publié le :
13/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frPlafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relèvement du seuil visé à l’article 793-2-3° du Code général des impôts pour le bénéfice de l’exonération des droits de mutation tel que modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 2019... Lire la suite
Historique
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Le bail rural en matière d'agroforesterie est encadré
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSouvent au cœur des réticences en matière d’agroforesterie, la question du ba...Source : www.republicain-lorrain.fr
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Un bail rural peut être verbal
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en...Source : www.paysan-breton.fr
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Droit de préemption du preneur d'une parcelle
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préempti...Source : www.paysan-breton.fr
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Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPlafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relève...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxAtteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin d...Source : www.paysan-breton.fr