SAFER : motivation de la décision de rétrocession
Publié le :
08/09/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales... Lire la suite
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