Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural

Historique

• Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applic...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajout...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Bail rural et Covid-19 : report des délais
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un...
  Source : wikiagri.fr
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• Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er,...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation dé...
  Source : www.leparisien.fr
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