Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur

Historique

• Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...
  Source : www.agriculteur-normand.com
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• Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’appl...
  Source : www.efl.fr
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• Une amende de 31.6 millions d'euros à Coroos et au groupe Cecab
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit rural / Coopératives agricoles
  La Commission a établi que Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab ont participé...
  Source : www.achats-industriels.com
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• N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...
  Source : www.efl.fr
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• L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...
  Source : www.efl.fr
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• Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Un agriculteur peut céder son bail à ses enfants uniquement s’il prouve n’avo...
  Source : www.courrier-picard.fr
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