L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti... Lire la suite
Historique
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L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lo...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à t...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novem...Source : www.lemag-juridique.com