Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Historique

• Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du...
  Source : www.efl.fr
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• La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligat...
  Source : www.netpme.fr
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• Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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