Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le :
30/07/2019
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2019
Source : blogdudroitdutravail.wordpress.comLe décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Le bail rural avec clauses environnementales
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe bail rural à clauses environnementales se définit comme un bail rural clas...Source : www.pleinchamp.com
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