Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Publié le :
24/07/2019
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Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision implicite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle et ainsi faire échec à un redressement sur des éléments qui, ayant déjà fait l’objet d’un contrôle... Lire la suite
Historique
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Le bail rural avec clauses environnementales
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe bail rural à clauses environnementales se définit comme un bail rural clas...Source : www.pleinchamp.com
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Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésLe décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursSi un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...Source : www.efl.fr
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Indice national des fermages 2019
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la...Source : www.dalloz-actualite.fr