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Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Source : www.vie-publique.fr
La proposition de loi vise à prolonger le dispositif de seuil de revente à perte majoré de 10% (SRP+10) et l'encadrement des promotions jusqu'au 15 avril 2028. Elle renforce de plus les sanctions encourues par les distributeurs... Lire la suite

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