Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le :
30/11/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxBailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail r...Source : www.paysan-breton.fr