L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
Publié le :
02/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L 2131-1 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite... Lire la suite
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailLicencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de l...Source : www.lemag-juridique.com