Historique
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Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit rural / SAFERDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...Source : www.lemag-juridique.com
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Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit rural / SAFERDans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...Source : www.lemag-juridique.com
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L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit rural / SAFERDans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche m...Source : www.lemag-juridique.com