Des précisions bienvenues pour les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme
Publié le :
07/05/2025
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Droit rural
L’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect d’un certai...